#Engagement

Initiative "La nuit porte conseil"

En Europe, pas moins de 18 États appliquent déjà un délai de réflexion, notamment l’Allemagne et l’Italie. Ce délai est de trois jours en Allemagne et même de sept jours en Italie.

Si la Suisse introduit un délai de réflexion d’un jour, ce sera le délai le plus bref dans toute l’Europe. L’initiative populaire entend combler une lacune juridique au moyen d’une réglementation de portée modérée.

initiative-la-nuit-porte-conseil.ch

Télécharger et signer le texte de l'initiative

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Et les renvoyer sans tarder à l'adresse :

Comité d’initiative
La nuit porte conseil
Case postale
4142 Münchenstein

Délai d'envoi : 21 juin 2023

Arguments